Transfert de personnel, non-concurrence, autorisations, registre du commerce — les règles légales suisses à connaître.
## Le cadre légal suisse Le transfert d'entreprise en Suisse est encadré par le Code des obligations (CO). Comprendre les règles essentielles permet d'éviter les erreurs coûteuses. ## 1. La nature du transfert - **Transfert de fonds de commerce** — ventes des éléments d'exploitation (clientèle, matériel, bail). - **Transfert de parts sociales** — achat des actions ou parts d'une société (SA, Sàrl). ## 2. La reprise du personnel L'article 333 du CO prévoit le **transfert automatique** des contrats de travail à l'acquéreur. Les employés peuvent refuser le transfert, mais c'est rare. Pensez à informer vos collaborateurs. ## 3. La non-concurrence Une clause de non-concurrence du vendeur est recommandée pour protéger la clientèle transférée. Sa durée et son étendue doivent être raisonnables (souvent 2 à 5 ans). ## 4. Les autorisations Certaines activités nécessitent une autorisation cantonale : - Débits de boissons et restauration. - Professions de santé. - Transport de personnes. Vérifiez les conditions de transfert au nouveau propriétaire. ## 5. Le Registre du commerce Le transfert doit être inscrit au Registre du commerce. Préparez les documents dès la signature du compromis. ## Conclusion La législation suisse est claire, mais ses subtilités peuvent piéger. Un notaire ou un avocat spécialisé en droit des sociétés est votre meilleur allié pour une transaction sereine.